L’article 4 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 (n° 2015-994) introduit, aux termes de l’article L.2141-5 du Code du travail, de nouveaux entretiens, en début et en fin de mandat, destinés à améliorer la prise en compte de l’exercice d’un ou plusieurs mandats par rapport à la carrière professionnelle.

Ainsi, au début de son mandat, tout élu titulaire, tout délégué syndical ou tout titulaire d’un mandat syndical bénéficie, s’il le demande, d’un entretien individuel avec son employeur.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi : l’intéressé peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

En fin de mandat, les représentants du personnel titulaires et les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’un entretien professionnel qui doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.