Ce 1er août, la réforme du mode de financement du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (FACE), tel que prévu par l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est entrée en vigueur.
Pour rappel le dispositif FACE, a pour objet d’apporter une aide financière aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) dans leurs travaux de restructuration des réseaux, de maîtrise de la demande en électricité et de production d’énergie renouvelable en sites isolés en en milieu rural.
Ce soutien financier était jusqu’à présent permis par une contribution des gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité, calculée en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension au cours de l’année précédente.
Le dispositif incluait un mécanisme de péréquation territoriale, par lequel les réseaux desservant des communes de plus de 2.000 habitants se voyaient imposer un niveau de contribution plus élevée.
La justification de cette contribution plus importante des réseaux urbains était d’assurer un soutien aux territoires ruraux souffrant le plus des défauts de tenue de tension et de continuité d’alimentation.
Comme le prévoit l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, tel que modifié par l’article 20 de la loi de finances pour 2025, cette contribution est désormais supprimée et le financement du dispositif FACE se base à présent sur un versement d’une fraction du produit de l’accise sur l’électricité.
Ce versement a été fixé pour 2025 à un montant 377 millions d’euros et il est également prévu que ce montant soit indexé sur l’inflation et évolue donc annuellement de manière automatique.
La ministre en charge des Comptes publics, Mme Amélie de Montchalin, a indiqué, à l’occasion de sa réponse à une question au gouvernement n° 0446S en date du 3 avril 2025, que les motivations de cette réforme étaient de mettre en conformité le dispositif FACE avec le droit européen et de le renforcer financièrement en l’indexant sur l’inflation.
Cette modification des sources de financement du dispositif FACE est sans impact sur les règles relatives aux modalités d’attribution des aides, qui ont déjà fait l’objet d’un réforme en fin d’année dernière par un décret analysé dans une précédente brève.