La Commission sollicite des projets dans le cadre de l’Alliance européenne pour un hydrogène propre
Le développement de l’hydrogène est au cœur du plan de relance du Gouvernement présenté en septembre 2020 par le Gouvernement. L’Etat a engagé près 7 milliards d’euros jusqu’en 2030 pour développer tout le potentiel de l’hydrogène vert au service de la transition écologique et de la décarbonation de l’économie
Cette filière est actuellement en plein essor, notamment dans le secteur de la mobilité. A titre d’exemple, le groupe SNCF a communiqué sur sa première commande de trains à hydrogène[1].
Elle l’est également à l’échelle européenne puisque le 14 avril dernier, la Commission européenne a invité les quelque 1 000 membres de l’Alliance européenne pour un hydrogène propre[2] à présenter des projets de technologies à l’hydrogène renouvelables et sobres en carbone. La limite de soumission des projets est fixée au 7 mai. La prochaine réunion du Forum de l’hydrogène, qui se tiendra les 17 et 18 juin, examinera les projets soumis et permettra la mise en relation des différents acteurs.
En France, c’est également par le biais de la procédure d’« appels projets » (AAP) que l’Etat, via l’ADEME, soutient le déploiement des usages de l’hydrogène renouvelable et bas carbone sur le territoire national.
Depuis 2018, l’ADEME a lancé plusieurs appels à projets pour la mobilité hydrogène ayant pour objet le développement d’écosystèmes territoriaux d’hydrogène. L’objectif de ces projets territoriaux est de faire émerger des partenariats forts entre collectivités et industriels afin de synchroniser au mieux l’émergence de l’offre et le développement des usages. L’enveloppe totale des subventions pouvant être allouées par l’ADEME est de 275 millions prévue sur la période 2021-2023.
Lors de la première date de clôture (en décembre 2020), 19 écosystèmes en lien avec la mobilité hydrogène ont ainsi été soutenus par l’ADEME pour un montant de subventions de 98 millions d’euros. Cette première génération d’écosystèmes représente déjà :
- 57 stations-service, dont certaines sont d’ores et déjà en fonctionnement ;
- Une production totale d’hydrogène par électrolyse, dans les territoires, de 21,6 MW, soit 3 100 tonnes d’H2 / an ;
- L’alimentation de plus de 2 300 véhicules utilitaires légers et 160 véhicules lourds fonctionnant à l’hydrogène, qui vont se déployer progressivement ;
- Une utilisation quasi exclusive d’électricité renouvelable pour alimenter les électrolyseurs, à partir du réseau ou via des contrats d’approvisionnement directs (PPA).
Les résultats des appels à projets sont encourageants : les acteurs et les territoires s’emparent de cette opportunité pour développer une filière d’avenir.
A la suite de la seconde date de clôture intervenue le 16 mars 2021, l’ADEME a pré-sélectionné sept nouveaux projets (AUXR_HUBH2, Cannes Lérins H2, DBeaut’Hy Truck, H2 Loire Vallée, H2 NFC, RVH2 et VHyGO) qui vont mobiliser une aide financière de 45 millions d’euros. Ces projets sont en cours d’instruction approfondie et seront contractualisés dans les mois à venir.
Au vu de l’intérêt croissant des collectivités et acteurs économiques pour ces appels à projets, l’ADEME vient de prolonger son AAP « Ecosystème territoriaux hydrogène » jusqu’au 14 septembre 2021, date de la clôture finale.
Cet appel à projets a pour objectif de :
- Déployer dans les territoires des écosystèmes structurants, associant production, distribution et usages d’hydrogène décarboné et/ou renouvelable,
- Accompagner Ie changement d’échelle permettant la structuration de la filière industrielle et baisser les coûts.
Enfin, le 1er avril 2021, la Commission de régulation de l’énergie a donné son avis sur le projet de décret relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et les installations de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes.
Ce projet de décret fixe les modalités d’application des articles du Code de l’énergie qui s’y rapportent (articles L. 314-29 à L. 314-31 pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes ; articles L. 446-24 à L. 446-26 pour les installations de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes).
Les dispositions législatives précitées sont issues de l’article 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui met en place des « contrats d’expérimentation », sous forme de contrats d’achat, pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes, d’une part, et pour les projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes, d’autre part.
Un décret en Conseil d’État devait venir préciser plusieurs mesures d’application de cet article 33, en particulier sur les sujets suivants :
- Pour chaque type de contrat d’expérimentation (électricité ou biogaz), doivent être précisées les modalités de l’appel à projets ainsi que les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés »; ces mesures devaient être prises après avis de la CRE ; c’est l’objet de l’avis ici commenté ;
- Des mesures réglementaires doivent encore prévoir les conditions dans lesquelles « l’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations » d’exploiter une installation de production d’électricité pour ces contrats.
Dans le cadre de l’avis rendu, la CRE a ainsi indiqué être « favorable aux dispositions relatives au contrat d’expérimentation, attribué par appel à projets, qui vise à soutenir des installations qui utilisent des technologies innovantes pour la production d’électricité renouvelable ou la production de biogaz. Elle estime que la procédure proposée est appropriée pour le développement de technologies innovantes dont le modèle d’affaires est expérimental. Elle propose des lignes directrices permettant d’encadrer efficacement cette procédure ».
[1] Trains hydrogène : première commande lancée – 15 avril 2021 : C’est une première en France. Quatre régions ont commandé pour leur TER des rames bi-mode, alimentées par de l’électricité et de l’hydrogène. Une étape importante vers le verdissement du ferroviaire et la neutralité carbone : https://www.sncf.com/fr/engagements/enjeux-rse/sncf-accelere-train-a-hydrogene / Article La Tribune du 8 avril 2021 https://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/premieres-commandes-de-trains-a-hydrogene-au-francais-alstom-881884.html
[2] L’Alliance européenne pour l’hydrogène propre a été constituée en juillet 2020 pour soutenir l’essor en Europe d’un secteur de l’hydrogène propre qui soit compétitif à l’échelle mondiale. Elle réunit des entreprises, des pouvoirs publics nationaux et locaux, des représentants de la société civile et d’autres parties.