En expropriation, la réparation en nature du préjudice implique nécessairement l’accord commun de l’expropriant et l’exproprié

Cass. Civ., 3ème, 24 juin 2021, n° 20-17.596

Par un arrêt en date du 24 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler un principe constant du droit de l’expropriation.

En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 322-12 du Code de l’expropriation, les indemnités d’expropriation sont fixées en euros.

Le principe est donc la réparation indemnitaire en espèce. La réparation en nature n’est possible que lorsqu’il existe un commun accord entre l’expropriant et l’exproprié que le Juge de l’expropriation sera tenu de constater.[1]

Au cas présent, l’exproprié reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir constaté la réparation en nature tenant à la reconstitution d’un accès agricole par la commune au motif qu’un expert avait considéré qu’un tel accès ne pouvait être réalisé par ledit exproprié puisqu’il devait nécessairement se faire sur un terrain communal.

Dans son considérant n°10, la Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi, alors que l’exproprié s’opposait à la réparation en nature de son accès agricole, la chambre des expropriations de la Cour d’appel avait violé les dispositions de l’article L. 322-12 du Code précité.

En conséquence, même lorsque l’exproprié ne peut matériellement pas réparer son préjudice, on ne peut lui imposer – contre son gré – une réparation en nature.

 

 

[1] Cass. Civ., 3e, 31 mai 2000, n° 99-70.155

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin