Guide du déclarant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mai 2019
Le Guide déontologique (avril 2019)
Dans sa première partie, le Guide déontologique présente les différentes procédures déontologiques. Ainsi, les administrations sont incitées à cartographier les risques en matière de moralité des acteurs publics, particulièrement par la mise en place d’un processus d’identification des risques par des acteurs spécifiques au sein de la structure (association des supérieurs hiérarchiques et des élus au processus). Le guide propose une synthèse des différentes étapes de la cartographie des risques et rappelle que, si cet outil créé par la loi Sapin II n’est pas obligatoire pour la plupart des structures publiques, il est un outil précieux en matière de déontologie et de prévention de la corruption dont il est recommandé qu’elles se saisissent.
La Haute Autorité conseille également la création d’une charte déontologique. Elle conditionne sa mise en œuvre par les administrations, qui doivent préciser son champ d’application, (notamment vis-à-vis des agents concernés), fixer une échéance de révision, et prévoir les modalités de diffusion aux élus, aux nouveaux agents et au public. Elle rappelle qu’elle peut être saisie pour avis sur le projet de charte. Quant au contenu de la charte, s’il doit être adapté à chaque administration, il porte sur les valeurs et principes déontologiques cardinaux, ainsi que sur les procédures obligatoires telle que la désignation d’un référent déontologue.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires a créé un individu « conseil et ressource » en matière de déontologie, le référent déontologue. Cette loi et son décret d’application de 2017 laissent une grande latitude aux administrations dans la mise en place de cette fonction, devenue obligatoire pour chaque administration (administrations centrales, collectivités locales, établissements de « santé »).
Le présent guide a pour objet principal de clarifier le rôle du nouvel acteur de la transparence publique qu’est le référent déontologue (deuxième partie du Guide). Ainsi, la Haute Autorité y définit expressément ses missions (conseil/formation en matière de conflits d’intérêts, recueil des alertes), sa nomination (notamment en fonction du type de structure publique), le type de fonctions compatibles avec la sienne, son mode de saisine (conseillée par tout moyen), sa formation, les moyens qui doivent lui être alloués.
La troisième partie du guide es relative à la prévention des risques liés aux conflits d’intérêts et à la gestion éthique des organisations. Ainsi, elle rappelle les contours de cette notion ainsi que les moyens de prévention existants (déclaration d’intérêts, mesures d’abstention et de déport), et traite également de l’encadrement des libéralités aux agents (elle avertit notamment les agents du risque pénal qu’ils encourent en cas de libéralité avérée) et de l’utilisation légitime des moyens octroyés dans le cadre de leur fonction (exemple : voiture de fonction).
Une dernière partie propose des modèles à la disposition des agents des administrations (comme une fiche de saisine du référent déontologue) et résume le rôle de certains acteurs indispensables aujourd’hui dans la transparence de la vie publique (la Haute Autorité elle-même, la Commission de déontologie de la fonction publique, le Défenseur des droits). Il est également fait plus de précisions sur la procédure à suivre par un référent alerte, s’il est saisi par un lanceur d’alerte.
En résumé, ce document apporte des informations utiles sur les risques possibles en matière de déontologie, et rassemble les procédures obligatoires ou facultatives permettant de lutter contre ces risques, tels que les cartographies, les chartes déontologiques, et les référents déontologues. Ce guide pourra être utile à tout responsable public souhaitant mettre au cœur de son administration les valeurs de transparences et de déontologie, ou à tout référent déontologue.
Le guide du déclarant (actualisé en mai 2019)
Le Guide du déclarant a pour but de faciliter les déclarations des élus sur la plate-forme ADEL, créée en 2016.
Il précise ainsi les modalités, le contenu, les délais, les élus concernés, ainsi que les modalités de publication (qui dépendent de la nature de la déclaration et du type de mandat) des déclarations. Il distingue entre la déclaration de situation patrimoniale – à fournir au début et à la fin du mandat, qui porte notamment sur les biens mobiliers et immobiliers de l’élu – de la déclaration d’intérêts – à fournir seulement au début du mandat, qui porte quant à elle sur les activités, fonctions et mandats de l’élu, les activités de son conjoint, concubin ou partenaire – nécessaire à la détection des conflits d’intérêts.
Enfin, il propose une vue d’ensemble des informations à fournir par l’élu, ainsi que les dispositions particulières s’appliquant à certaines situations spécifiques (par exemple, un élu parlementaire).