La Cour d’appel de Versailles a débouté, le 21 septembre 2016, dans des conditions pour le moins critiquables, la commune de Saint-Leu-La-Forêt qui réclamait l’annulation du taux d’intérêt d’un emprunt toxique souscrit en 2007 auprès de la banque DEXIA, devenue SFIL, et la demande en dommages-intérêts qu’elle avait formée.

On rappellera que la commune avait obtenu gain de cause, en juin 2014, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et que la banque DEXIA avait fait appel du jugement.

De façon très critiquable, la Cour a infirmé le jugement, estimant que la commune n’était pas recevable à invoquer la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la loi de validation qui a supprimé les sanctions applicables pour les fautes commises par les banques vis-à-vis des collectivités locales en matière de TEG.

Reprenant point pour point les arguments des banques, elle a jugé non spéculatifs les prêts structurés en cause, n’hésitant pas à affirmer qu’ils ne comportent pas d’option, ce qui représente un revirement de sa jurisprudence.

La Cour a considéré que la commune de 15.000 habitants, était avertie pour avoir conclu des emprunts depuis 40 ans, invoquant le fait que son Maire en exercice actuellement avait fait des études de gestion, alors qu’il était dans l’opposition au moment des faits, en 2007.

Pour elle, aucun dol, aucun manquement aux obligations de DEXIA ne pouvait être relevé ; DEXIA avait parfaitement renseigné sa cliente sur l’ampleur que pouvait atteindre les taux d’intérêt et l’indemnité de sortie anticipé des prêts.

Enfin, alors que la commune n’était pas appelante à titre principal, la Cour lui a  infligé une indemnité au titre de l’article 700 de 25.000 euros ! Devant une décision si critiquable, la commune a décidé de se pourvoir en cassation.