Par un arrêt en date du 25 avril 2017 (Cass., Crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793), la Cour de cassation est venue rappeler que commet le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspection du travail, l’employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, en cas de documents incomplets, s’abstient de fournir les informations demandées.

Ce délit est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37.500 euros (article L. 8114-1 du Code du travail).

Ce délit est constitué lorsque l’employeur fournit à l’inspecteur du travail, lors d’un contrôle sur le temps de travail, des renseignements comportant des inexactitudes ou étant incomplets en sorte qu’ils ne permettent pas de vérifier si les heures effectivement travaillées sont conformes aux bulletins de paie (Cass., Crim., 8 nov. 2005, n° 05-81.269).

Ainsi l’employeur doit être particulièrement attentif au suivi et à la conservation des documents afférents au temps de travail.