La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le Tribunal administratif de Bordeaux avait enjoint à la ville de Bordeaux de résilier le contrat de partenariat pour la réalisation d’une cité municipale à compter du 1er octobre, et a ainsi sauvé in extremis ce contrat de partenariat.

Contrairement à ce qui avait été jugé en première instance, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la complexité du projet était établie et que le recours au contrat de partenariat était en conséquence légalement justifié.

La Cour souligne qu’il convient de se placer à la date à laquelle la ville a décidé de recourir au contrat de partenariat pour apprécier si elle était ou non objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins. Et elle considère que l’objectif environnemental poursuivi par la Ville (bâtiment à énergie positive) pouvait à cette époque justifier la complexité du projet dans la mesure où « la recherche de bâtiments présentant un bilan énergétique positif relevait encore en juillet 2010 de l’expérimentation » en raison du peu d’informations alors disponibles sur le sujet. Elle relève en outre que les moyens humains de la ville de Bordeaux ne lui permettaient pas de faire face aux contraintes de la maîtrise d’ouvrage d’un tel projet, en s’attachant notamment au profil « exclusivement administratif » des agents de la direction du développement durable et au « plan de charge lourd » de la direction des constructions publiques. La Cour en conclut que « la ville de Bordeaux était, lorsqu’elle a décidé de recourir au contrat de partenariat, dans l’impossibilité, eu égard à ses moyens propres, de définir avec précision le contenu des prestations permettant d’atteindre et de maintenir dans le long terme un bilan énergétique positif pour un bâtiment ayant les dimensions et la vocation de la cité municipale projetée », et que le recours au contrat de partenariat était ainsi légalement justifié.

Sur un tout autre terrain, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que la circonstance que l’avis de la MAPPP n’ait pas été porté à la connaissance des élus n’affecte pas le droit à l’information des élus locaux, dans la mesure où cet avis n’a été rendu qu’après la séance du conseil municipal.