Le Médiateur National de l’Energie (MNE) a publié une recommandation concernant un litige porté devant lui par un consommateur aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) à l’encontre du fournisseur aux TRV et du distributeur (gestionnaire du réseau public de distribution d‘électricité).

En l’espèce, le consommateur s’était plaint ne plus pouvoir optimiser son option tarifaire dans le cadre de l’offre qu’il avait souscrite auprès du fournisseur aux TRV à la suite du dysfonctionnement de son boîtier depuis l’installation d’un compteur Linky.

Précisément, ce consommateur avait souscrit à l’offre tarifaire Tempo proposée par EDF qui permet de bénéficier d’une variation importante du prix du kilowattheure (kWh) en fonction du jour de l’année. Cette offre incite donc les clients à réduire leur consommation – ce qu’on appelle un effacement de consommation – en portant le prix du kWh à un niveau dissuasif. En souscrivant à cette offre, les clients peuvent alors bénéficier de six tarifs d’électricité différents selon 3 couleurs de jour : bleu, blanc et rouge (du moins cher au plus cher) et 2 types de périodes dans la journée : Heures Creuses et Heures Pleines.

Les clients de l’offre Tempo sont ainsi prévenus la veille en fin de journée de la couleur de la journée et donc du tarif du kWh applicable pour le lendemain, via un boîtier (dit boitier « signal de veille »), installé à leur domicile et fourni par EDF lors de la souscription à l’option Tempo.

En l’espèce, à la suite de l’installation du compteur Linky, ledit boîtier a cessé de fonctionner, empêchant le consommateur de bénéficier des mêmes fonctionnalités qu’auparavant (connaître la veille la couleur du jour du lendemain) pour optimiser son option tarifaire. Or, le consommateur indiquait n’avoir jamais été informé de l’obsolescence du boîtier du fait de la pose du compteur Linky. Aucune solution alternative ne lui avait donc été proposée pour y remédier.

Saisi de ce litige, le MNE a estimé qu’il revenait au fournisseur (et non au distributeur) d’informer correctement son client des nouvelles fonctionnalités du compteur Linky au regard des options tarifaires souscrites : « « Il revient au fournisseur d’informer ses clients des conséquences des évolutions technologiques décidées par le distributeur et de leur permettre de trouver, en amont du déploiement, des solutions alternatives. Ces solutions sont actuellement les suivantes : consulter tous les jours le compteur et/ou le site internet du fournisseur ou s’abonner aux alertes envoyées par SMS ou par courriel.
Ces solutions peuvent être inadaptées pour les consommateurs qui n’ont pas un accès aisé à leur compteur et ne disposent pas d’un accès internet ou d’un téléphone mobile. J’estime ainsi que d’autres solutions devraient être proposées pour rendre le service accessible à tous, comme par exemple l’appel d’un serveur vocal.
Pour parfaire cette analyse j’ai interrogé le fournisseur et le distributeur sur les modalités retenues pour prévenir les consommateurs de la disparition du boîtier Tempo et des moyens proposés pour assurer la continuité des informations transmises auparavant par le boitier « TEMPO ». Je n’ai obtenu aucune réponse ».
En dernier lieu, le MNE a relevé que « depuis la pose du compteur Linky, et malgré le dysfonctionnement du boitier, l’option tarifaire « TEMPO » continue à être correctement optimisée avec toujours aussi peu de consommations enregistrées en jours blancs et rouges (…) »
En conclusion, le médiateur a recommandé au fournisseur d’informer les consommateurs de l’obsolescence des boîtiers Tempo en cas de pose des compteurs Linky et de proposer des solutions alternatives pour que chacun continue à optimiser son option tarifaire.