Alors qu’un Rapport pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération a été déposé devant l’Assemblée Nationale le 4 octobre dernier, faisant suite à la proposition de loi du même nom adoptée devant le Sénat en février 2017, l’Etat a réaffirmé, dans une note du 18 septembre dernier (NOR : INTB178472N) sa volonté de renforcer les compétences communautaires dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
Cette note, qui fait écho à la circulaire du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les EPCI (NOR : ARBC16199996N), a vocation à répondre aux nombreuses interrogations qui ont été soulevées par les communes et les intercommunalités s’agissant des modalités d’exercice des compétences à compter du 1er janvier 2020. Parmi les informations données, on relèvera surtout que les services de l’Etat réaffirment, malgré les incohérences et les difficultés soulevées, que la compétence assainissement comprend la gestion des eaux pluviales. Ils précisent encore leur propos en affirmant que cette compétence porte sur les eaux pluviales en zones urbaines mais également en zones rurales « pour la partie [du territoire de ces dernières] classée en zone constructible par un document d’urbanisme ».
Les services de l’Etat indiquent, par ailleurs, que l’intégration des eaux pluviales dans la compétence « assainissement » ne remet pas en cause les modalités de financement de ce service public. En effet, l’assainissement relevant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les eaux pluviales des services publics administratifs (SPA) des interrogations quant aux modalités de financement de la compétence dans sa globalité avaient été soulevées. Les services de l’Etat répondent à ces questionnements en précisant que « l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’EPCI compétent en matière d’assainissement devra donc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versé au budget annexe du service public d’assainissement ».
Encore doit on relever que la note d’information tente de répondre aux difficultés soulevées par le transfert des compétences eau et assainissement liées à l’existence de tarifs différenciés sur le territoire des intercommunalités. Sur ce point, les services de l’Etat indiquent, en substance, que « les différences de tarifs demeurent permises, mais dans la limite résultant du principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public » en précisant que « l’EPCI à fiscalité propre devra tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation tarifaire ».
Enfin, on notera que la note précise de quelle manière les communautés de communes et les communautés peuvent exercer partiellement la compétence « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2020 dès lors que cette compétence est exercée à titre facultatif. Les services de l’Etat rappellent, par ailleurs, la possibilité pour un EPCI de transférer tout ou partie des compétences eau et assainissement à un syndicat, que ce découpage se fasse dans le contenu même de la compétence ou de manière géographique.