Au terme d’un avis du 22 mars 2016, la direction des affaires juridiques vient préciser que les prestations d’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ou de l’organisation du travail et de la production sont soumises aux règles de publicité et de mise concurrence issues du droit commun de la commande publique.

La nouvelle directive 2014/24/UE sur les marchés publics soumet désormais toutes les prestations de services aux règles de la commande publique.

Cela revient-il à imposer au CHSCT des Etablissements Publics de mettre en concurrence toute commande de prestations d’expertise ?

Oui si le CHSCT est un pouvoir adjudicateur et qu’il est considéré que la commande de prestations d’expertise répond à un besoin de sa part.

Or, l’article L. 4111-1 du Code du travail introduit à la 4^ème partie du Code du travail relative à la santé et sécurité au travail précise que les dispositions de cette partie, sont, sans la moindre restriction, applicables aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial, aux Etablissements de Santé Sociaux et Médico-sociaux, ainsi qu’aux Etablissements Publics Administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé.

Dès lors et ce alors que jusqu’alors (Cass., 16 janvier 2013 n° 11-25.282), la Cour de cassation estimait que la décision de recours à un Expert prise par le CHSCT d’un Etablissement Public en application de l’article L. 4614-12 du Code du travail n’était pas au nombre des marchés de services énumérés limitativement par l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, la Cour suprême devrait adopter la même position au visa de la Directive 2014/24/UE.

Or, le CHSCT d’un Etablissement Public est soumis sans la moindre restriction aux dispositions du Code du travail : l’ordre public issu de la réglementation des marchés publics viendra t’il limiter la liberté de choix du CHSCT ?

Il conviendra d’attendre un positionnement de la jurisprudence sur cette question.