Le droit dont bénéficient les producteurs de biogaz d’injecter le biométhane qu’ils produisent dans les réseaux de gaz naturel a été consacré par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « EGALIM »).

Dans un rapport publié le 30 mars dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la CRE) dresse un premier bilan positif de ce nouveau dispositif.

Pour mémoire, ce droit à l’injection, consacré pour encourager et faciliter le déploiement de ce nouveau gaz vert (d’origine décarbonée, à la différence du gaz naturel d’origine fossile), met à la charge des gestionnaires de réseaux, et non plus des producteurs, les travaux de renforcements nécessaires à l’injection de biométhane produit localement, sous réserve du respect d’un principe d’efficacité économique.

Le coût des renforcements nécessaires à l’injection de biométhane est mutualisé dans les tarifs d’accès des tiers aux réseaux de distribution et de transport de gaz (ci-après, ATRD et ATRT), sous réserve du respect d’un critère technico-économique, alors qu’initialement les renforcements étaient à la charge des producteurs.

Dans ce contexte, la CRE a notamment pour mission la validation des zonages de raccordement, qui permettent de définir le réseau le plus pertinent pour le raccordement des installations de production de biogaz, ainsi que les conditions de son injection (voir nos commentaires dans les Lettres d’actualités juridiques des mois d’octobre et novembre 2020).

Depuis l’été 2020, la CRE a délibéré à cinq reprises, validant au total 216 zonages qui couvrent 44 % du territoire national. La capacité d’accueil du réseau a ainsi été multipliée par 6 et à terme, plus de 1 000 projets produisant en tout 28 TWh de biométhane pourraient se concrétiser sur ces zones.

La CRE souligne que ce chiffre est supérieur à l’objectif posé par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie qui repose sur une production de biométhane de 14 à 22 TWh à l’horizon 2028.

Le montant prévisionnel des investissements dans les réseaux de transport et de distribution de gaz pour ces 216 zonages s’élève à 440 M€ que la CRE valide au fur et à mesure en fonction du rythme des demandes de raccordement des installations de production de biométhane. Ainsi, elle a déjà validé 132 M€ d’investissements associés au développement du biométhane, dont 96 M€ sur le réseau exploité par GRDF.

Le document publié par la CRE détaille en outre la typologie des projets, leur localisation géographique ou encore la répartition territoriale du potentiel de production de biométhane.