le 06/10/2020

Dommages causés aux parties communes à la suite de la rénovation d’une colonne montante électrique : présomption de responsabilité du GRD en l’absence d’état des lieux contradictoire préalable aux travaux

Médiateur National de l’Energie, Recommandation n° D2019-22312 du 9 septembre 2020

Dans une recommandation du 9 septembre, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a eu l’occasion de préciser sa doctrine en matière de prise en charge des travaux de génie civil rendus nécessaires par la rénovation de la colonne montante électrique équipant un immeuble.  

Dans de précédentes recommandations, le MNE avait déjà posé le principe selon lequel ces travaux ne sont pas à la charge des propriétaires ou copropriétaires mais incombent bien au gestionnaire du réseau de distribution (GRD) (voir notamment le focus de notre lettre d’actualité énergie et environnement de février 2018). 

En l’espèce, le Médiateur était saisi par une copropriété qui estimait que le GRD qui avait réalisé des travaux de rénovation de la colonne montante n’avait pas achevé les travaux, des finitions restant à réaliser, et avait provoqué des dommages dans les parties communes de l’immeuble. Parmi les éléments reprochés par la copropriété à Enedis, figuraient notamment : des tâches dans la cour de l’immeuble, des bris de tomettes ou encore des finitions inachevées dégradant l’aspect esthétique des parties communes. 

Le GRD, d’une part, contestait être à l’origine des dommages constatés, et d’autre part, soutenait pour certains travaux que des raisons techniques expliquaient leur caractère inachevé. 

Le MNE estime cependant que, faute pour le GRD d’avoir réalisé un état des lieux contradictoire préalablement aux travaux, il lui incombe de prendre en charge les réparations sollicitées. 

Le MNE sollicite en outre du GRD qu’il produise les éléments de preuve des raisons techniques qu’il invoque pour refuser de réaliser certains travaux de finition. 

Le MNE recommande ainsi de manière générale au GRD d’établir un constat contradictoire de l’état des lieux, avant et après travaux, et, en l’absence de constat, de prendre en charge la réparation des détériorations dont il n’est pas mesure de démontrer qu’elles ne seraient pas de son fait. 

Ce faisant, le MNE considère que l’absence d’établissement d’un constat contradictoire préalable aux travaux génère une présomption de responsabilité du GRD dans les dégradations affectant les parties communes de l’immeuble.