Dans cette décision récente, la Section du contentieux du Conseil d’Etat bouleverse sa jurisprudence relative à la divisibilité des autorisations de construire, en reconnaissant aux bénéficiaires de celles-ci le droit de former un recours contre certaines des prescriptions qui assortissent ladite autorisation.

Il pose néanmoins certaines conditions à la reconnaissance d’une telle divisibilité de l’acte autorisant la construction, en soulignant que l’annulation des prescriptions ne pourra être prononcée que si elle n’est pas susceptible « de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible ».

Cet arrêt est également intéressant en ce qu’il précise que le recours contentieux, dès lors qu’il était formé par le pétitionnaire, n’avait pas à être notifié préalablement sur le fondement de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Cette précision de bon sens n’apparaissait néanmoins pas inutile puisque le recours avait été rejeté pour ce motif en première instance.