le 28/05/2020

Dispositions réglementaires venant limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air prévues par les plans de protection de l’atmosphère

Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère 

Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 vise à ajuster les dispositions réglementaires applicables aux plans de protection de l’atmosphère, pour les rendre conformes à l’article 23 de la Directive 2008/50/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Celui-ci prévoit que « les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible » [1].  

Le décret tire les conséquences de cet article et modifie les articles R. 222-14 et R. 222-16 du Code de l’environnement afin que les objectifs que des plans de protection de l’atmosphère se réalisent dans le temps le plus court possible.   

Ainsi, l’article R. 222-14 du Code de l’environnement prévoit que les plans de protection de l’atmosphère « recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l’air dans le périmètre du plan », le décret du 27 avril venant préciser que ces actions visent à ce que « la période de dépassement soit la plus courte possible ».   

De la même manière, l’article R. 222-16 du Code de l’environnement énonce que les plans de protection de l’atmosphère doivent définir les objectifs nécessaires pour réduire les niveaux globaux des polluants définis à l’article R. 221-1 à un niveau conforme aux valeurs limites il est complété pour ajouter que le délai associé à chacun de ces objectifs doit être « le plus court possible ».  

[1] Directive 2008/50/CE Du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, article 23.