La loi Climat et résilience[1] a prévu, à son article 21, que certaines collectivités pourraient, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, interdire la distribution de publicités lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres, autrement appelé dispositif « Oui Pub ». Cette mesure expérimentale, destinée à réduire la publicité et les déchets, pose donc la règle inverse de celle en vigueur aujourd’hui, qui est d’autoriser la distribution de telles publicités sauf lorsque l’interdiction figure clairement sur la boîte aux lettres (dispositif « Stop Pub »).
La loi Climat et résilience prévoyait alors que les collectivités concernées et les modalités d’application de cette mesure devraient être définies par décret.
C’est maintenant chose faite, avec la publication le 2 mai 2022 de deux décrets d’application.
Le décret n° 2022-765 liste ainsi les 13 collectivités et groupements de collectivités mettant en place l’expérimentation « Oui pub », composés de 6 syndicats de traitement des déchets, de 2 communes et de 5 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le décret n° 2022-764, quant à lui, détaille les modalités d’application de cette mesure, en prévoyant notamment qu’elle se déroulera selon deux phases : une phase d’information, à compter du 1er mai 2022, et une phase d’expérimentation, à compter du 1er septembre 2022. Il prévoit en outre que la mesure sera suivie par un comité de pilotage constitué de représentants de l’Etat, des collectivités participant à l’expérimentation et des secteurs économiques concernés, lequel sera chargé d’élaborer un protocole national d’expérimentation. Enfin, un comité d’évaluation sera chargé d’évaluer l’expérimentation et de produire un rapport d’évaluation. Il assurera la centralisation des données collectées à l’échelon local, lesquelles sont listées dans le décret (nombre de boîtes aux lettres « Oui Pub », impact sur le tonnage des déchets papiers traités par la collectivité, impact sur les consommateurs, impact sur les emplois etc…) pour le suivi et l’évaluation de l’expérimentation. Ce rapport, remis au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation, devra comprendre deux volets : l’un relatif à l’impact environnemental du dispositif et l’autre relatif à l’impact socio-économique de l’expérimentation.
[1] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets