Le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, et vient remplacer le précédent décret relatif à ce sujet (décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020).
Le décret du 30 décembre 2024 affiche l’objectif de faire évoluer les règles d’attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé) « en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et notamment une dynamisation de ses aides pour faciliter l’accueil de la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d’électricité ».
Parmi les principales évolutions issues de ce décret, on peut mentionner les éléments suivants.
Tout d’abord, le décret apporte des modifications aux catégories de travaux pouvant faire l’objet d’une subvention (le terme de catégorie se substitue à celui de « programme »), afin de s’adapter aux évolutions du réseau et centrer les aides sur les énergies renouvelables, ainsi aux termes de l’article 1er :
- La pose en façade des réseaux n’est plus couverte par le dispositif,
- L’enfouissement des réseaux est inclus lorsqu’il est fait pour des raisons environnementales et non plus esthétiques comme prévu précédemment.
- L’enfouissement de réseaux n’est plus couvert par défaut, en revanche, la sécurisation des réseaux à fils nus et les travaux sur lignes à très haute tension le sont.
- Le renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par les intempéries est quant à lui remplacé par l’amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques.
- Enfin, le décret prévoit que les opérations de production décentralisée en sites isolés ou en zone non interconnectée ne seront désormais couvertes que si elles utilisent des sources d’électricité renouvelable.
Ensuite, le décret modifie le mécanisme prévoyant la possibilité d’attribuer des aides pour des travaux réalisés sur des territoires en principe non éligibles puisque l’article 2 V du décret prévoit la possibilité d’accorder des aides à des travaux ne répondant pas aux critères d’attributions (nombre d’habitants de la commune ou localisation géographique) dès lors que ces derniers :
- Font partie d’une opération se déroulant partiellement sur le territoire d’une commune éligible au dispositif Facé ;
- Sont indispensables à la bonne fin de l’ensemble de l’opération ;
- Et que le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité a été saisi préalablement et ne s’est pas opposé à l’attribution de l’aide.
Les motifs liés à l’isolement, au caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population qui existaient précédemment ne sont pas maintenus (article 2 2° du décret du 10 décembre 2020 désormais abrogé).
Le décret précise désormais à son article 3 que les aides ne pourront servir à couvrir des dépenses foncières, limite qui ne figurait pas dans le décret antérieur.
Enfin, le décret cherche également à laisser plus de largesse au ministre chargé de l’Énergie dans l’attribution des aides afin que ce dernier puisse inciter les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité à se diriger vers un mode de gestion se voulant plus efficace et à un meilleur usage de la subvention accordée.
Aussi, le décret prévoit à son article 3 – pour certaines sous-catégories de travaux (renforcement, extension et enfouissement des réseaux ainsi que sécurisation des réseaux à fils nus) – que le ministre chargé de l’Énergie puisse minorer ou majorer la dotation départementale en fonction du degré de réalisation de l’objectif de regroupement de la maîtrise d’ouvrage des réseaux publics de distribution d’électricité au niveau du département.
Dans le même esprit, l’article 6 du décret autorise désormais le ministre à se fonder sur le fait qu’une subvention précédemment accordée ait fait l’objet d’une demande de remboursement pour réduire le montant des dotations accordées dans le futur au même bénéficiaire.