Le 26 avril 2022, un décret ici commenté permettait de penser qu’interviendrait rapidement une revalorisation du plafond de rémunération des directeurs généraux des offices publics de l’habitat qui, pour mémoire, étaient de longue date soumis aux mêmes maximas de rémunération, fixés en 2009 et revalorisés uniquement en 2010, il y a plus de 12 ans donc.

Il aura fallu quelques mois supplémentaires aux deux ministres compétents, en charge des comptes publics et du logement, pour édicter l’arrêté désormais prévu à l’article R. 421-20 du CCH.

Paru au JO du 7 décembre, il prévoit plusieurs formules de calcul du plafond de la part forfaitaire, qui évoluent en fonction du nombre de logements locatifs gérés par l’OPH.

Ne s’agissant que de plafonds et non de planchers, les avenants qui pourraient en résulter restent à la discrétion des Conseils d’administration qui, pour mémoire, sont seuls compétents pour autoriser leur Président à signer tant le contrat du Directeur général que ses avenants.