le 18/10/2018

Directeur général d’OPH et emploi fonctionnel : la confusion n’est plus permise

Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Une décision isolée de la Cour administrative d’appel de Marseille avait semé chez certains un doute quant à la qualification de l’emploi occupé par un Directeur général d’OPH (Voir la brève du Cabinet). La confusion n’est désormais plus possible en tant que le pouvoir règlementaire, au travers du décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a enfin supprimé l’emploi de Directeur général d’OPHLM de la liste posée au décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi qu’il aurait dû le faire lors de la création des OPH en 2007.

Il n’en reste pas moins que la confiance que le Conseil d’administration et de son Président doivent avoir dans le Directeur général peut, en cas de délitement du lien nécessaire à l’exercice de ces fonctions, justifier d’un licenciement, selon la procédure spécifiquement prévue par l’article R. 421-20-4 Code de la construction et de l’habitation.