Une différence de traitement autorisée entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, engagés antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif :

Cass., soc., 7 décembre 2017, n° 16-15109 et 16-15110

Une différence de traitement autorisée entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, engagés antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif :

Dans deux arrêts du 7 décembre 2017 (n° 16-15109 ; 16-15110), la Cour de cassation a considéré que constituait une raison objective justifiant une différence de traitement, l’obligation pour l’employeur de maintenir le niveau de rémunération d’un salarié tel que fixé dans son contrat de travail avant l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise instaurant une grille salariale.

Cet arrêt rendu est important dans la mesure où la Cour suprême précise l’obligation pour l’employeur de maintenir le niveau de rémunération d’un salarié tel que fixé dans son contrat de travail avant l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise instaurant une grille salariale justifiant ainsi une différence de traitement par rapport à ses collègues qui exercent les mêmes fonctions.

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