Proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme
Dans le contexte de crise énergétique et dans l’objectif d’augmentation de la part des énergies de sources renouvelables dans le mix énergétique fixé au sein de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période de 2019-2028, plusieurs mesures, textes et propositions de textes ont été récemment publiés.
Le 30 août dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a d’abord publié une version adaptée de l’ensemble des cahiers des charges des appels d’offres « CRE 4 » et « PPE 2 » afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France.
Cette mesure vise la mise en service rapide des 17 projets de production renouvelables lauréats de ces appels d’offres qui rencontrent aujourd’hui des difficultés. La CRE entend en effet permettre aux producteurs concernés d’amortir une partie de la hausse des coûts et des taux en vendant sur le marché leurs productions dès à présent sans attendre la prise d’effet de leur contrat de soutien.
Elle encourage donc le développement plus rapide de différentes sources d’énergies renouvelables tel que le photovoltaïque, l’éolien, l’hydroélectricité ou encore l’autoconsommation en métropole et dans les zones non interconnectées. Ces projets représentent une capacité d’environ 6 GW.
Ensuite, d’autres mesures ou projets de textes pour le développement des énergies renouvelables, notamment de sources photovoltaïques, ont été prises ou proposés récemment.
D’abord, par un arrêté publié le 28 juillet 2022, le Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la Ministre de la transition énergétique ont acté la modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. Ces modifications ont précisément pour objet d’assouplir les conditions de bénéfice de l’obligation d’achat afin de faciliter le développement des sources d’énergie photovoltaïque.
Puis, une proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme a été proposée devant le Sénat le 23 juin dernier. Cette proposition de loi a pour objet de modifier le Code de l’énergie afin de créer un nouvel article L. 314-36 définissant l’installations agrivoltaïque comme « […] une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sur une parcelle agricole dont elle permet de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative », et d’insérer au sein de l’article L. 100-4 un objectif visant à encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques.
En outre, pour développer cette source d’énergie renouvelables, les sénateurs à l’initiative de cette proposition de loi proposent d’ouvrir le bénéfice du mécanisme de l’obligation d’achat à ces installations dont la puissance serait inférieure ou égale à 1MW ou à la limite fixée au 2° de l’article L. 314-1 du Code de l’énergie.
Cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de la résolution adoptée par le Sénat le 4 janvier 2022 sur le développement de l’agrivoltaïsme en France, a été envoyée à la Commission des affaires économique pour examen.