Le décret n° 2015-1782 procède principalement à la mise en conformité de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR et de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Notamment, il apporte des précisions concernant la procédure de concertation préalable facultative en amont prévue par l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme. Il majore d’un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l’autorité environnementale, le délai d’instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager faisant l’objet d’une étude d’impact, et d’une procédure de mise à disposition du public en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme et de l’article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises.
Le décret n° 2015-1783 procède, dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme, à une nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier de ce Code. La nouvelle partie réglementaire du livre 1er constitue l’annexe dudit décret. Le contenu du PLU est désormais régi par les articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme.
On peut relever l’insertion d’un nouveau chapitre V relatif au droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ajouté au titre 1er du livre II du Code de l’urbanisme, ainsi que de nouvelles dispositions en matière de déclaration préalable.
Il convient également de noter que la liste des destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU a été modifiée : on compte désormais 5 catégories de destinations (article R. 151-27), lesquelles comprennent elles-mêmes des sous-destinations énumérées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme.
Enfin, l’article 12 du décret contient de nombreuses dispositions régissant l’entrée en vigueur des dispositions composant la partie réglementaire du Code.