Cette brève est la première d’une série de brèves que nous avons décidé de consacrer à la difficile conciliation des intérêts de l’artiste dans la protection de l’intégrité de son œuvre et des intérêts de ceux qui en assurent la gestion et la conservation (exposants et conservateurs qu’ils soient des personnes publiques ou privées). D’autres brèves portant sur ce difficile équilibre et inspirées des sujets auxquels nous sommes confrontés dans notre pratique quotidienne seront à venir dans les prochaines LAJ !
Dans un jugement du 1er octobre 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a précisé les limites dans lesquelles une commune peut intervenir sur une œuvre qu’elle a commandée.
En l’espèce, une artiste avait été rémunérée à hauteur de 1.000 euros pour animer un atelier de bande dessinée et réaliser une fresque participative sur un muret de la commune comprenant l’inscription « Justice pour [X] ! ». À la suite de son inauguration, la commune a fait appel à une société tierce afin de supprimer cette inscription, au nom du respect du principe de neutralité du service public. Le bon de commande adressé à cette société portait ainsi sur l’« effacement de graffiti sur une fresque ». Toutefois, l’intervention a conduit au recouvrement de l’intégralité de l’œuvre par une peinture blanche. Dans le cadre d’échanges entre l’artiste, le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) et la commune, cette dernière a reconnu que le recouvrement de l’intégralité de l’œuvre avait été réalisé par erreur.
Saisi par l’artiste et le SNAC, le Tribunal a écarté l’argument de la commune tiré d’un manquement contractuel de l’artiste. Il a relevé que le contrat ne comportait ni cahier des charges ni stipulation imposant le respect du principe de neutralité dans la réalisation de la fresque. En l’absence d’une telle obligation, aucun manquement ne pouvait être reproché à l’artiste, de sorte que la commune ne pouvait s’en prévaloir pour s’exonérer de sa responsabilité.
Le Tribunal a en revanche retenu une atteinte au droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, et a rappelé que les motifs susceptibles de justifier l’intervention de la commune ne permettaient pas de légitimer une destruction aussi étendue. Même à supposer que la suppression de l’inscription litigieuse ait poursuivi un objectif légitime tenant au respect du principe de neutralité du service public ou à la prévention d’une menace pour la sécurité publique, l’effacement de l’ensemble de la fresque était disproportionné, l’inscription ne représentant en effet que quelques centimètres carrés d’une œuvre d’environ 23 mètres de longueur. Elle aurait pu être temporairement masquée ou supprimée sans altérer le reste de la création.
Le Tribunal condamne ainsi la commune à verser 1.100 euros de dommages-intérêts à l’artiste au titre de son préjudice moral. Il rejette toutefois les demandes complémentaires : la perte de chance d’acquérir une notoriété particulière n’était étayée par aucun élément probant, tandis que l’atteinte au droit de divulgation et la perte de chance de percevoir des revenus d’exploitation n’étaient pas caractérisées. La demande indemnitaire du SNAC est également rejetée, faute de preuve d’une faute imputable à la commune.
Cette décision invite ainsi les collectivités et, plus largement, les gestionnaires d’œuvres à faire preuve de vigilance à toutes les étapes de la vie de leurs œuvres. Il leur appartient d’anticiper contractuellement non seulement les conditions de leur réalisation et de leur présentation, mais également les modalités de leur modification ou de leur éventuel retrait. La rédaction d’un cahier des charges précis, intégrant les exigences propres au service public lorsque celles-ci sont pertinentes, permet de clarifier les obligations de l’artiste et de prévenir les différends. Enfin, toute intervention ultérieure sur une œuvre doit être appréciée au regard des circonstances de l’espèce et faire l’objet d’une attention particulière, en privilégiant, lorsque cela est possible, les mesures les moins attentatoires à son intégrité.