Une note d’information relative aux modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’année 2015 a été publiée par le Ministère de l’Intérieur à l’attention des Préfets.

Cette note d’information rappelle que la part correspondant à la compensation de la part salaire (CPS) de la dotation de compensation des EPCI a été diminuée d’un montant égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l’Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité.

Elle rappelle en outre que cette minoration est intégrée à la dotation de compensation « depuis 2011 », omettant – à dessein ? – que le texte initial (article 77 de la loi de finances pour 2010) n’envisageait ce mécanisme que pour la seule année 2011, le système ayant été reconduit de 2012 à 2014, ce qui a naturellement été invalidé par le juge administratif (CE, 16 juillet 2014, Val de Sèvres, n° 369736) ».

Prenant acte de cette décision jurisprudentielle, le législateur a alors procédé à la modification de la disposition précitée en supprimant la référence à l’année 2011 (article 114 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).

En outre, la circulaire incite à la plus grande rigueur s’agissant de la notification du montant de la dotation de compensation en rappelant la procédure applicable en la matière, à savoir une décision préfectorale notifiée à la collectivité mentionnant les voies et délais de recours ; ces conseils visent naturellement à limiter dans le temps certaines actions contentieuses des collectivités et doivent les conduire à la plus grande vigilance dès réception de ce montant puisque, dès lors que ce montant leur aura été notifié en bonne et due forme, elles ne disposeront en principe que d’un délai de deux mois pour en solliciter l’annulation.