le 06/04/2020

Dérogations aux prorogations de délais instituées par l’ordonnance n° 2020-306 en matière environnementale

Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Publié au Journal officiel du 2 avril 2020, le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 liste de manière exhaustive les délais qui ne bénéficieront pas des mécanismes de prorogation prévus par l’ordonnance n° 2020-306. Les dispositions de cette ordonnance indiquent en effet que seront prorogés certains délais dont le terme devait échoir durant la période s’étendant du 12 avril 2020 à un mois après la cessation de l’état d’urgence.   

Aux termes de ce décret, de nombreux délais, auxquels devait s’appliquer l’ordonnance n° 2020-306, y sont donc soustraits. Les délais visés par ce décret sont principalement applicables en droit de l’environnement.  

Ne seront par exemple pas soumis aux mécanismes de suspension et de report de leur point de départ les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement prescrits par les arrêtés et décisions pris en application de certaines dispositions du Code de l’environnement, du Code minier et du Code de l’énergie. Il s’agit notamment des délais applicables aux prescriptions s’appliquant aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et découlant des autorisations environnementales et arrêtés d’autorisation, enregistrement ou déclaration. Dérogent également aux dispositions de l’ordonnance commentée les délais de certains travaux et opérations d’entretien fixés dans les autorisations environnementales des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ainsi que les délais d’élaboration et d’homologation des plans annuels de répartition du volume d’eau faisant l’objet d’une autorisation de prélèvement. De nombreux autres délais sont ainsi énumérés au sein du décret commenté.  

En application de ce texte, les délais qui y sont mentionnés reprennent leur cours à sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire au 3 avril 2020. Pour la computation de ces délais, il importe néanmoins de noter que, en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306, ils auront bénéficié des mécanismes de prorogation ainsi institués durant la période du 12 mars 2020 au 3 avril 2020.  

 

Par Cécile Jauneau et Julie Cazou