Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été déposé le 3 août 2016 sur le bureau du Sénat, à la suite de sa présentation le même jour en Conseil des ministres.
Le texte est articulé autour de deux titres. Le premier est consacré à la réforme du statut de Paris, le second à l’aménagement, aux transports et à l’environnement.
S’agissant du statut de Paris, il est tout d’abord prévu de créer, à compter du 1er janvier 2019, une collectivité à statut particulier, issue de la fusion de la Commune et du Département de Paris, dénommée Ville de Paris.
Cette collectivité exercerait les compétences de la commune et du département, percevrait les recettes dévolues aux deux collectivités et fonctionnerait, sauf disposition contraire, selon les règles applicables aux Conseils municipaux.
Il est ensuite prévu de fusionner les quatre premiers arrondissements de la capitale et de renforcer les missions confiées aux Maires et Conseils d’arrondissements (ces derniers seraient notamment compétents pour approuver les contrats d’occupation des équipements de proximité et seraient consultés sur les autorisations d’étalage et de terrasse de leur arrondissement).
La fusion sera effective à compter du premier renouvellement général des Conseils municipaux suivant la publication de la loi (à savoir en 2020). L’objectif affiché est de corriger d’importants écarts de représentation entre les habitants des arrondissements concernés.
Le texte procède par ailleurs à un renforcement des missions du maire de Paris.
Les pouvoirs de police de ce dernier seraient ainsi accrus dans le champ de la circulation et du stationnement. Il se verrait en outre transférer la police des édifices menaçant ruine (bâtiments à usage principal d’habitation, hôtels meublés, foyers, monuments funéraires), la police de la sécurité des habitants des immeubles collectifs à usage d’habitation, la police des funérailles et des lieux de sépulture et la police des baignades.
Le projet de loi prévoit également de positionner les agents chargés de la verbalisation sur la voie publique (stationnement payant et gênant) sous l’autorité du Maire.
Enfin, la Ville de Paris assurerait la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
S’agissant des dispositions relatives à l’aménagement, aux transports et à l’environnement, le projet de loi vise notamment à améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement.
Il est ainsi par exemple prévu de simplifier les créations de filiales et prises de participations par les établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA) et par l’établissement public Grand Paris aménagement (GPA), en soumettant leurs délibérations relatives aux créations de filiales et aux acquisitions de participations à la seule approbation du Préfet exerçant le contrôle de tutelle, et non plus à l’approbation conjointe des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’urbanisme (condition exigée dès lors que les montants des acquisitions ou des capitaux investis dépassent un seuil fixé par arrêté pour les EPF et EPA, et en toutes hypothèses pour GPA).
La création d’une nouvelle entité, la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), permettant une coopération de l’État et des collectivités pour la réalisation d’opérations d’aménagement, est également prévue. Il s’agit d’un type de partenariat « public-public » sur le modèle des SPLA existantes, et qui aura vocation à réaliser des opérations d’aménagement présentant un intérêt local majeur justifiant à la fois l’intervention de l’État ou de ses établissements publics et celle des collectivités et groupements de collectivités concernés.
L’article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la création des métropoles, est enfin modifié afin de permettre à de nouvelles intercommunalités de se transformer en métropole.
Il s’agit des Communautés d’agglomération Orléans Val-de-Loire, Saint-Etienne Métropole, Toulon Provence Méditerranée et de la Communauté urbaine du Grand Dijon.