Une nouvelle proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF a été déposée devant l’Assemblée nationale par plusieurs députés du Parti socialiste et du groupe Socialistes et apparentés.
Cette proposition de loi intervient après l’abandon du projet Hercule, dont les implications juridiques ont été présentées dans une précédente lettre d’actualité juridique, et à la suite de nouvelles participations de l’Etat au capital d’EDF précédemment commentées.
Les députés à l’initiative de la proposition de loi reprochent au Gouvernement d’avoir privilégié une offre publique d’achat à une loi de nationalisation. Précisément, ils redoutent que le Gouvernement souhaite faire de l’Etat l’actionnaire majoritaire d’EDF afin de privatiser ses activités les plus rentables liées aux énergies renouvelables tout en finançant par l’argent public les investissements dans le nucléaire, ce qui reviendrait, selon eux, à privatiser les profits du service public de l’énergie.
Ainsi, la proposition de loi prévoit la nationalisation d’EDF afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public. Elle envisage donc la modification du Code de l’énergie afin d’y inscrire qu’EDF est un groupe public détenu intégralement par l’Etat et que son capital est incessible. Aussi, elle prévoit d’énumérer au sein de ce Code les activités du groupe pour éviter un démembrement et une privatisation de certaines activités d’EDF. L’intérêt recherché par les députés concernés est de rendre obligatoire l’adoption d’une loi de privatisation si le Gouvernement souhaite privatiser une partie de ces activités.
En outre, la proposition de loi prévoit une indemnisation des actionnaires minoritaires d’EDF à 14 euros par action, plus favorable que celles proposées par l’Etat dans le cadre d’une offre publique d’achat fixée à 12 euros par action.
Enfin, bien qu’ils invitent le Gouvernement à lever ce gage, les députés proposent, comme l’exige l’article 40 de la Constitution, que la perte de recettes et la charge pour l’Etat soit compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du Code des impositions sur les biens et services.