le 09/07/2015

Dépôt de l’acte de cession d’actions de sociétés d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 423-4 du Code de la construction et de l’habitation

Article L. 423-4 du Code de la construction et de l’habitation

L’article L. 423-4 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, précise que tout acte de cession d’actions de sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doit être déposé au siège social de la société émettrice des actions dans les trente jours de sa signature et ce, sous peine de nullité d’ordre public de la cession considérée.

Cette disposition ne vise cependant pas les cessions d’actions consenties aux représentants des catégories 2 et 3 dans les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, c’est-à-dire les collectivités locales admises à participer à la gouvernance des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH) et les représentants élus des locataires.

Se pose dès lors la question de la forme de l’acte devant être déposé ainsi que celle des modalités de dépôt dudit acte.

Les cessions d’actions devant être enregistrées auprès des services des impôts, le formulaire Cerfa 2759 destiné audit enregistrement pourrait remplir cette fonction puisqu’il doit être signé par les deux parties.

Cependant, il ne saurait constituer à lui seul un « acte de cession » car il ne précise pas, notamment, les conditions d’agrément de la vente et n’est qu’une déclaration de la réalisation de la vente.

En outre, la seule production de l’ordre de mouvement paraît également insuffisante, celui-ci étant un acte unilatéral signé uniquement par le cédant.

Compte-tenu effectivement du risque de nullité, il apparaît dès lors préférable d’établir un acte de cession comprenant les noms des parties, l’objet de la cession, le prix de vente ainsi que, notamment, la mention de l’agrément de la cession par le Conseil d’administration.

Il appartient également de conserver la preuve de la notification qui doit intervenir dans les trente jours de la transaction, y compris, dans certains cas, en ayant recours à une signification par voie d’Huissier en application des dispositions de l’article 1690 du Code civil.