Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.

En l’espèce, une commune a donné à bail à un particulier diverses parcelles de terre pour une durée neuf années à compter du 1^er janvier 1994. Ce bail a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2011 par délibération du conseil municipal. Toutefois, le 30 juin 2011, la commune a délivré au preneur un « congé sans offre de renouvellement de bail commercial » pour le 31 décembre 2011, « en application de l’article L.145-14 du Code de commerce ». Le congé rappelle également au preneur les termes du dernier alinéa de l’article L. 145-9 de ce Code relatif à la possibilité de contester le congé ou de demander une indemnité d’éviction. Le preneur a donc saisi le Tribunal de grande instance afin d’obtenir le paiement de cette indemnité d’éviction.

La commune s’est opposée à ces demandes en contestant la qualification du bail. Selon cette dernière, ce bail doit être exclu du statut des baux commerciaux puisqu’il porte sur des terrains nus.

En première instance, le Tribunal a débouté le preneur de sa demande en refusant d’appliquer le statut des baux commerciaux. Toutefois, la Cour d’appel a infirmé cette décision, les magistrats ayant estimé que la contestation sur la qualification du bail était en contradiction avec les termes du congé.

Or il s’induit de cette contradiction que la contestation était infondée, le bail relevant du statut des baux commerciaux.

La commune forme alors un pourvoi dont le moyen unique reproche à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 12 et 73 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a donc dû s’interroger sur la possibilité pour le bailleur, qui a notifié un congé faisant application du statut des baux commerciaux et prévoyant la possibilité pour le preneur de demander l’octroi d’une indemnité d’éviction, de contester l’application de ce statut au cours de l’instance engagée en vue du paiement de cette indemnité.

La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 72 du Code de procédure civile. Malgré la délivrance d’un congé sur le fondement du statut des baux commerciaux, un bailleur peut dénier l’application de ce statut puisque les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause, y compris au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction.