le 21/12/2017

La demande de suspension du gel des contrats aidés rejetée par le Conseil d’Etat

CE, 5 octobre 2017, n° 413910

Par une circulaire du 6 septembre 2017, la Ministre du travail devait faire le constat de ce que les crédits d’aide à l’insertion professionnelle afférents aux deux-tiers des 280.000 emplois aidés prévus dans la loi de finances pour 2017 avaient été consommés au cours du premier semestre de l’année 2017. Les préfets étaient ainsi informés de ce que, en dépit d’un effort budgétaire supplémentaire correspondant à 30.000 à 40.000 emplois de plus, l’insuffisance d’emplois financés pour le second semestre de 2017 imposait de cibler le dispositif vers les bénéficiaires les plus éloignés de l’emploi et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

Cette circulaire a fait l’objet d’une requête en référé-suspension introduite devant le Conseil d’Etat par plusieurs associations, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Par une ordonnance Pouvoir Citoyen du 5 octobre 2017, le Juge des référés a cependant rejeté cette demande.

Tout d’abord, il a rappelé qu’il appartenait au gouvernement, et plus particulièrement au Ministre du travail, de fixer les orientations et les priorités concernant l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle.

Les compétences et le principe de libre administration des collectivités territoriales n’ont donc pas été méconnus par la circulaire en cause.

Le Conseil d’Etat a ensuite rejeté le grief tiré de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime (CE, 24 mars 2006, KPMG et autres, req. n° 288460), en considérant que « la reconduction, en pratique, du dispositif d’une année à l’autre ne saurait lui avoir conféré une pérennité dont découleraient des droits, pour les employeurs, au maintien de la prescription, d’une année à l’autre, d’un effectif équivalent d’emplois aidés, assimilables à un droit de créance ».

Le moyen tiré de l’atteinte à la continuité du service public a également été écarté en ce que cette continuité doit être assurée par des emplois pourvus selon les règles de droit commun.

Enfin, le Conseil d’Etat a retenu que les requérants ne démontraient pas dans quelle mesure la circulaire méconnaitrait le principe du droit à l’emploi prévu au cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celle de 1958.

En l’absence de doute sérieux sur la légalité de l’acte, le Conseil d’Etat a donc rejeté la demande de suspension de cette circulaire portant gel des contrats aidés.

Il convient de noter que, depuis, l’assemblée nationale a voté une réduction considérable du nombre de contrats aidés pour l’année 2018.