le 28/05/2020

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 mai 2020 portant orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de gaz naturel et d’électricité mises en œuvre lors des réductions du périmètre des tarifs réglementés de vente intervenues en 2015 et 2016

Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Dans un contexte de fin des tarifs réglementés de vente (ci-après, les « TRV ») d’électricité et de gaz, en application de l’ordonnance n°  2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité (ci-après, « l’Ordonnance du 10 février 2016 »), la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la « CRE ») a lancé en mars 2016 un appel d’offres portant sur la désignation des fournisseurs devant assurer la fourniture des sites n’ayant pas souscrit de contrats de fourniture au 1er juillet 2016, à l’expiration des offres transitoires qui ont suivi la fin des TRV d’électricité et de gaz naturel. La CRE a désigné les fournisseurs attributaires des lots le 4 mai 2016.   

A l’heure actuelle, ce sont environ 3 500 clients qui continuent de bénéficier des conditions contractuelles transitoires mises en place dans ce cadre et, parmi ceux-ci, 1 614 qui sont encore en offres dites « post offre transitoire », soit les offres proposées par les fournisseurs à l’issue de l’appel d’offres de 2016.    

Depuis lors, le nombre de clients éligibles aux TRV d’électricité et de gaz a encore été réduit par l’effet de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après, la « Loi énergie climat ») (voir notre Lettre d’actualité juridique Energie Environnement de décembre 2019).    

L’article 67 III de la Loi énergie climat impose par ailleurs aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de communiquer aux clients concernés les nouvelles conditions contractuelles, définies après avis conforme de la CRE, et ce au plus tard le 1er  août  2020.   

La Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 mai 2020 portant orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de gaz naturel et d’électricité mises en œuvre lors des réductions du périmètre des tarifs réglementés de vente intervenues en 2015 et 2016 vient ainsi donner des orientations quant au contenu de ces conditions contractuelles de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui seront soumises à la CRE avant leur communication aux clients concernés.   

En particulier, afin que la concurrence puisse s’exercer librement, trois clauses doivent figurer dans les conditions contractuelles :   

  • le contrat ne doit pas avoir une durée excessive ;  
  • les modalités pour résilier le contrat ne doivent pas être contraignantes : le client doit avoir la possibilité de mettre un terme à un contrat à durée indéterminée à tout moment et sans pénalité ;  
  • les modalités d’évolution des conditions contractuelles doivent être précisées.   

La CRE recommande par ailleurs aux fournisseurs d’informer les consommateurs concernés de la disponibilité des offres de marché et de l’existence du comparateur d’offres que vise l’article L. 122-3 du Code de l’énergie, ainsi que des modalités de résiliation du contrat à l’initiative du client, deux mois avant chaque date de renouvellement tacite du contrat dans le cas des contrats à durée déterminée et au moins une fois par an, s’agissant des contrats à durée indéterminée.  

Enfin, la délibération de la CRE commentée précise que les fournisseurs de ces offres transitoires ont jusqu’au 15  juin 2020 pour transmettre à la CRE les conditions contractuelles définies, à charge pour cette autorité de rendre un avis conforme dans un délai d’un mois à compter de leur réception.