L’irrégularité des délégations de compétence en matière d’urbanisme est souvent, hélas, l’une des causes de l’annulation des autorisations d’occuper le sol. C’est pourquoi la jurisprudence rendue en la matière doit toujours être examinée avec soin. 

Dans cette décision récente, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le principe général, aux termes duquel, en application des dispositions de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, les arrêtés de délégation du maire à ses adjoints doivent définir avec une précision suffisante les limites de ces délégations.

Or, en l’occurrence – et c’est ici tout l’intérêt de cette décision pragmatique – il considère qu’une délégation du maire habilitant l’un de ses adjoints à signer « toutes les décisions relevant du Code de l’urbanisme et de la compétence propre du maire » doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, et ce y compris lorsque le permis tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation pour l’exécution des travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public.

Le Conseil d’Etat censure ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel, laquelle avait considéré au contraire que la décision était entachée d’incompétence.