Comme l’indique un communiqué de presse de la Commission Européenne en date du 19 novembre, soit quelques jours avant le début de la conférence mondiale sur le climat qui se tient actuellement à Paris, la Commission Européenne alerte la France sur son défaut de transposition intégrale de la Directive 2012/27/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

En effet, cette Directive a commencé à être transposée par la France. Elle figure notamment au visa des six décrets suivants :

• Décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 relatif à l’évaluation du potentiel d’efficacité énergétique des réseaux d’électricité et des infrastructures de gaz ;

• Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

• Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

• Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l’article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d’installations productrices d’énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid ;

• Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d’électricité ;

• Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.

Toutefois, la Commission Européenne indique qu’elle « a recensé des lacunes dans la législation nationale qui transpose la directive ». Or, cette transposition intégrale dans notre ordre juridique interne devait être réalisée au plus tard au 5 juin 2014.

La Commission Européenne adresse donc formellement à la France un avis motivé pour défaut de transposition de cette Directive.

La France a deux mois pour se conformer à ses obligations et terminer la transposition de cette Directive.

A défaut, la Commission Européenne pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une procédure en manquement en vue de l’application de sanctions financières à l’encontre de la France.