En complétant et en modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale vient renforcer le statut des agents des collectivités locales et de certains de leurs établissements publics qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires territoriaux.

Ce texte, qui s’inscrit dans la lignée des dernières vagues de « Cdisation » intervenues au niveau national comme local, a vocation à rapprocher les agents non titulaires, désormais appelés officiellement « contractuels », de leurs collègues fonctionnaires.

C’est ainsi qu’il instaure une réévaluation obligatoire de la rémunération des agents en CDI (et non plus un simple réexamen) tous les trois ans et qu’il crée un véritable entretien professionnel annuel, avec une possibilité de révision de son résultat.

Entre autres améliorations, le décret du 29 décembre 2015 précise les motifs de licenciement mais aussi la procédure applicable. Il est ainsi instauré dans la plupart des hypothèses de licenciement une recherche de reclassement sur demande de l’agent.

En matière disciplinaire enfin, le décret instaure, sauf hypothèses de l’avertissement et du blâme, une consultation obligatoire de la Commission consultative paritaire prévue à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ne reste plus qu’à attendre qu’un nouveau décret, annoncé par cette disposition de la loi du 26 janvier 1984, fixe les conditions dans lesquelles les Commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie, seront élues, se réuniront et connaîtront des questions disciplinaires ainsi que des autres points pour lesquels le décret du 29 janvier 2015 prévoit leur intervention. En effet, le décret du 29 décembre 2015 reste muet à cet égard.

Outre cette problématique et sauf le cas des entretiens professionnels, le décret est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

C’est donc dès à présent que les collectivités locales et leurs établissements doivent veiller à l’application des dispositions qu’il contient et qui ont modifié en profondeur le contenu du décret du 15 février 1988.