Ce décret, entrant en vigueur pour l’exercice 2014, autorise la refonte en cours des normes comptables des OPH et des sociétés d’hlm qui interviendra prochainement par arrêtés.

Par ailleurs, le décret supprime la règle d’égalité entre les amortissements techniques et les amortissements (« écarts AT/AF »).

Au plan juridique, le décret apporte une définition de l’autofinancement net.

Les OPH et les sociétés d’HLM qui disposent d’un patrimoine locatif doivent désormais établir un ratio correspondant à l’autofinancement net rapporté à la somme de leurs produits financiers et de leurs produits d’activité à l’exclusion des charges récupérables, ratio qui devra figurer dans leur rapport d’activité ou leur rapport de gestion.

Un arrêté devrait prochainement préciser le mode de calcul de ce ratio ainsi que des taux de référence. Si le ratio d’un organisme est inférieur auxdits taux de référence, le conseil d’administration de l’organisme devra délibérer sur les causes de cette situation et, s’il y a lieu, sur les mesures internes à mettre en œuvre pour redresser la situation financière de l’organisme de manière pérenne.