Jusqu’à présent, les installations de stockage de déchets inertes relevaient d’un régime ad hoc résultant notamment des dispositions des articles R. 541-65 du Code de l’environnement. Le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 est venu modifier la nomenclature des installations classées en soumettant ces installations au régime de l’enregistrement à compter du 1er janvier 2015. Deux arrêtés datés du même jour ont été pris pour l’application de ce texte. Le premier détermine les prescriptions générales applicables à ces installations et le second fixe les conditions d’admission des déchets inertes. On notera par ailleurs que ce décret a introduit trois modifications supplémentaires à la nomenclature ICPE : il a d’abord supprimé l’obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration. Ensuite, « en application de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 », il intègre les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants. Enfin, il modifie l’intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014. De plus, au-delà des modifications ainsi apportées à la nomenclature des ICPE, le décret apporte la précision selon laquelle les dispositions nationales prises en application de la directive « Seveso 3 » sont opposables aux exploitants qui bénéficient d’un certificat de projet » (source : Légifrance).