Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

La loi dite « déontologie » du 20 avril 2016 (n° 2016-483) a introduit, aux articles 25 ter et 25 quinquies du titre I du statut général de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), une obligation pour certains cadres dirigeants de la fonction publique « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient », de transmettre une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Les deux décrets fixant la liste des emplois concernés, le contenu et les modalités d’établissement des deux déclarations sont parus au Journal officiel du 28 décembre dernier, rendant cette déclaration obligatoire pour toutes les nouvelles nominations dès le 1^er janvier 2017.

Les décrets distinguent les emplois selon les trois fonctions publiques. Pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière, c’est essentiellement le contenu des fonctions exercées qui conditionne l’obligation de transmettre lesdites déclarations (selon les responsabilités permettant de prendre des décisions listées).

Pour la fonction publique territoriale, deux listes de fonctions classées selon l’importance des collectivités et établissements publics (directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services des régions, départements, communes de plus de 80.000 habitants ou 150.000 habitants pour la déclaration de patrimoine, d’EPCI et syndicats mixtes d’importance équivalente…) sont dressées.

Notons que si les modalités concrètes de la déclaration d’intérêts sont entièrement listées par le décret n° 2016-1967, celles relatives à la déclaration de patrimoine, dont l’administration employeur n’a pas connaissance, font l’objet d’un renvoi au décret
n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui s’applique aux élus.

Il convient donc dorénavant pour les employeurs publics, avant chaque nomination dans les emplois listés par les décrets, de veiller à la transmission d’une déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui appréciera l’existence ou non d’un conflit d’intérêts avec, si besoin, l’avis de la HATVP.

En parallèle, la déclaration de patrimoine devra être déposée à ladite autorité.

Notons que pour les agents occupant lesdits emplois au 1^er janvier 2017, des déclarations d’intérêt et de patrimoine devront être adressées respectivement à l’autorité de nomination et à la HATVP avant le 30 juin 2017.