le 10/01/2019

Décision du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie

Elaborée par le ministère de la Transition écologique et solidaire en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie est l’outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La programmation pluriannuelle de l’énergie exprime les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de cette loi.

Cette programmation couvre, en principe, deux périodes successives de cinq ans. Par exception, la première programmation publiée en octobre 2016, couvrait deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans, soit 2016-2018 et 2019-2023. La programmation pluriannuelle de l’énergie devait donc être révisée pour la période 2019-2023.

Or, depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, certains grands projets d’aménagement et certains plans et programmes de niveau national peuvent faire l’objet d’un débat public s’ils présentent de forts enjeux socio-économiques et s’ils ont des impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

Tel est le cas de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Un débat public a donc été organisé et conduit par la Commission nationale du débat public afin de recueillir l’avis des citoyens sur ses objectifs, ses principales orientations, les enjeux socio-économiques qui s’y attachent et ses impacts sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

La décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie prise par le ministre de la transition écologique et solidaire a vocation à retranscrire les observations du public recueillis par la Commission nationale du débat public.

Il ressort de cette décision que l’État tiendra compte des enseignements du débat public dans le premier projet de programmation pluriannuelle de l’énergie qui va être mis en consultation (article 1). Afin de faciliter la compréhension de cette programmation, il est prévu une synthèse facilitant la lecture du public sur les grandes orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie (article 2). En outre, et pour répondre à l’attention croissante portée sur les finances publiques, la programmation donnera une vision complète des engagements financiers de l’Etat pour ce qui concerne les énergies renouvelable (article 2).

L’enjeu relatif à la réduction croissante du nucléaire sera précisé puisqu’à l’occasion de cette programmation pluriannuelle de l’énergie, le calendrier permettant d’atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part de nucléaire dans la production électrique sera précisé ainsi qu’une trajectoire en croissance pour le fonds chaleur (article 3).

Ni les territoires ruraux ni les entreprises n’ont été oubliés dès lors que le premier projet de la programmation pluriannuelle de l’énergie comportera un chapitre sur les enjeux de la transition énergétique pour les territoires ainsi qu’un chapitre sur les entreprises dont la compétitivité est fortement liée aux coûts de l’énergie (article 4).