L’arrêté du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, a défini de nouvelles obligations pour les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) réalisant des activités de traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS).

Plus précisément, sont concernés les exploitants d’ICPE relevant des rubriques de la nomenclature ICPE :

• n° 2790 (installation de traitement de déchets dangereux) lorsqu’elles sont soumises à autorisation et qu’elles réalisent des activités de traitement de déchets liquides ;
• n° 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux) lorsqu’elles sont soumises à déclaration ou autorisation lorsque certains déchets liquides sont impliqués.

L’objectif de cet arrêté est de réduire les rejets aqueux de PFAS vers le milieu naturel.

Il est notamment prévu que l’exploitant doit mettre en place des dispositifs de traitement, conçus, dimensionnés et exploités pour assurer un abattement des PFAS susceptibles d’être contenus dans les déchets liquides traités par l’installation. Il doit assurer une surveillance et un entretien de ces dispositifs. Ces mesures doivent être prises dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit avant le 25 janvier 2027.

Il est nécessaire que le flux maximal des PFAS rejeté soit compatible avec le milieu récepteur. L’arrêté indique qu’une telle compatibilité est respectée, s’agissant tant des seuls PFAS identifiés en annexe de l’arrêté que la somme de ceux-ci et de ceux qui ne figurent pas dans l’annexe mais qui sont susceptibles d’être présents dans les rejets aqueux et techniquement quantifiables selon les dispositions prévues par l’arrêté, lorsque :

• la concentration des PFAS dans le milieu récepteur est inférieure ou égale à 4,4 ng/L ;
• le flux maximal des PFAS rejeté par l’installation représente une contribution non significative à l’atteinte d’une concentration de 4,4 ng/L dans le milieu récepteur.

Des prélèvements doivent être réalisés au moins une fois par mois.

Lorsque cette compatibilité n’est pas respectée, l’exploitant doit réaliser une étude technico-économique et définir sur son fondement un plan d’action visant à rendre son rejet compatible avec le milieu récepteur, puis mettre en œuvre ledit plan d’action.