le 19/11/2015

De nouvelles procédures judiciaires pour les copropriétés en difficulté

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 est paru au journal officiel du 18 août 2015 (JO 18 août 2015, p. 14418).

Ce texte est venu tirer les conséquences réglementaires des dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.

En effet, afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, ladite loi était venue réformer les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté dans le but de favoriser leur redressement, et a, à cet effet, mis en place de nouvelles mesures au bénéfice de l’administrateur provisoire.

Ainsi, pour permettre de traiter le surendettement des copropriétés, la loi ALUR a créé une procédure formalisée d’apurement des dettes, afin notamment d’étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l’attente de l’aboutissement des procédures de recouvrement

Par ailleurs, et à titre exceptionnel, ladite loi permet d’effacer une partie des dettes du syndicat lorsque ce dernier est confronté à des copropriétaires insolvables.

Cette loi a également mis sur pied une procédure d’administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires à la conservation de l’immeuble et au redressement de la copropriété.

C’est donc dans ces conditions que le décret du 17 août 2015 est venu déterminer les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc ainsi que de l’administrateur provisoire.

Il précise, par ailleurs, le déroulement de la procédure de mandat ad hoc ainsi que les conditions d’exercice de la mission d’administrateur provisoire.

Ce texte définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d’apurement et d’effacement des dettes ainsi que d’administration provisoire renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.

Le décret du 17 août 2015 est entré en vigueur le lendemain de sa parution au Journal Officiel, soit le 19 août 2015, mais n’est pas applicable aux procédures en cours.

Il convient enfin de préciser que l’obligation de justifier d’une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, n’entrera quant à elle en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2017 et que l’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans l’avis de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018.