le 09/07/2015

La date fixée pour la consolidation des blessures d’un agent victime d’un accident de service ne marque pas nécessairement la fin de la prise en charge des soins liés à l’accident

CE, 27 mars 2015, Commune de Bègles, n° 362407

Dans cette affaire, la Haute juridiction a rappelé  que, d’une part, la date de consolidation de l’état de santé d’un agent victime d’un accident de service est arrêtée par l’autorité territoriale sur avis de la commission de réforme et, d’autre part, que le refus de remboursement des frais de santé ne peut se fonder sur la seule circonstance que ces frais avaient été engagés postérieurement à la date de consolidation.

En l’occurrence, un agent territorial avait été victime d’un accident de service en mars 2008. Sur avis de la commission de réforme, la consolidation de son état de santé avait été arrêtée au 25 septembre 2008 avec une incapacité permanente partielle de 10%.

L’agent avait formé un recours contre le courrier du 15 avril 2009 par lequel le Maire lui a retourné les factures de soin établies postérieurement à la date du 25 septembre 2008 au motif que son état de santé devait être regardé comme consolidé à cette date.

Le Conseil d’Etat rappelle que « lorsqu’elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis ; que le pouvoir de décision appartient à l’autorité administrative dont relève l’agent, éclairée par cet avis ».

Et il estime, en l’espèce, « qu’en déduisant des faits [qu’il a] souverainement appréciés que la fixation de la date de consolidation par l’autorité compétente était entachée d’une erreur d’appréciation, le tribunal administratif n’a pas dénaturé les pièces du dossier ».

En d’autres termes, la collectivité ne pourra plus se fonder sur la seule date de consolidation des blessures pour refuser systématiquement de prendre en charge les soins liés à l’accident de service de l’un de ses agents ; elle devra motiver, par le biais d’éléments médicaux, que les soins ne sont pas directement justifiés par l’accident.