Principe : Dans le chapitre « du droit d’accession sur ce qui est produit par la chose », l’article 549 du Code civil dispose :

« Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement ».

Clarification : Par acte notarié, une SCI a vendu à un particulier un immeuble à usage d’habitation. L’acquéreur à assigné la SCI venderesse en résolution de la vente pour vices cachés, paiement de frais et indemnisation de son préjudice.

Or, la SCI a formé un pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt de la cour d’appel de ne pas lui avoir restitué les fruits tirés du bien vendu, alors qu’il s’agissait d’une conséquence légale de la résolution de la vente.

Mais la Cour de cassation, au visa des articles 549 et 550 du Code civil, a considéré que « si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office, dès lors qu’en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur ».

Apport : La motivation de cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de l’évolution actuelle du droit privé des contrats, qui fait une place toujours plus prégnante au principe de bonne foi, tant dans ses aspects normatifs que jurisprudentiels.