L’ordonnance du 1er décembre 2016  renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme , complétée par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, a créé le « registre des bénéficiaires effectifs » des personnes morales immatriculées au RCS.

Les sociétés commerciales doivent dorénavant tenir un registre permettant d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Ce dispositif est obligatoire pour toutes les sociétés immatriculées depuis le 1er août 2017, les sociétés déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour s’y conformer.

Il s’agit de pouvoir identifier qui contrôle réellement une société, afin de pouvoir mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme.

Selon l’article L.561-2-2 du code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est celui possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, celui exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

En pratique, l’identification des bénéficiaires effectifs se révèlera facile dans certains cas et plus compliquée dans d’autres :

         – en ce qui concerne les associés ayant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, ils devront être déclarés comme étant des bénéficiaires effectifs dans le registre tenu à cet effet.

– en ce qui concerne les associés personnes morales détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société déclarante, il conviendra de rechercher, parmi les associés directs ou indirects personnes physiques, ceux qui détiennent une quote-part de leur capital qualifiant une détention indirecte de la société déclarante supérieure à 25%.

–  en ce qui concerne les autres  personnes physiques associés  directs ou indirects de la société déclarante, il conviendra d’analyser les clauses des différents contrats existants (statuts et pactes) pour vérifier si cette personne exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

– si personne n’est identifié comme bénéficiaire effectif, alors il conviendra de déclarer le représentant légal de la société déclarante comme bénéficiaire effectif.

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au RCS, ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier. Il doit également être mis à jour dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification des informations qui y sont renseignées.

Si les informations communiquées au greffe ne sont pas publiques par principe, la loi prévoit certaines dérogations.

Ainsi pourront avoir accès à ce registre, outre les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents de la Direction générale des finances publiques et des Douanes et les organismes financiers assujettis à la lutte contre le blanchiment (établissements de crédit et compagnies d’assurance par exemple), toute personne justifiant d’un intérêt légitime ayant été préalablement autorisée sur ordonnance rendue, à l’issue d’une procédure non contradictoire, par le juge commis à la surveillance du RCS.

S’agissant des sanctions encourues, outre une éventuelle injonction du Président du tribunal de commerce de déposer le document sous astreinte, diverses sanctions pénales ont en effet été prévues :

– emprisonnement de six mois,

– amende de 7 500 euros,

–  interdiction de gérer,

         S’agissant des personnes morales, certaines peines prévues par l’article 131-39 du code pénal telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire ou l’exclusion des marchés publics.  Ainsi, l’actionnariat de certaines sociétés ne sera plus anonyme.