le 16/04/2015

Création du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, publié au JO du 25 mars 2015

Par ce Décret, est créé le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, dont la mission est « de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l’adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable ».

Il formulera un avis essentiellement consultatif, mais qui sera rendu public, sur les projets de lois et les projets d’actes réglementaires qui modifient les règles applicables aux constructions.