L’ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, modifie le titre II bis de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, afin de fixer une date ferme de reprise des délais en matière d’urbanisme, indépendante de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.  

L’ordonnance du 25 mars 2020, telle que modifiée par l’ordonnance du 15 avril 2020, prévoyait en effet, en matière d’urbanisme, une reprise des délais « à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ».  

Il est désormais prévu que les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, les délais applicables aux recours exercés à l’encontre de ces autorisations, ainsi que les délais relatifs à l’exercice du droit de préemption reprennent à compter du 24 mai 2020, ce qui permet de neutraliser les effets de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.  

L’ordonnance précise par ailleurs que les dispositions de l’article 12 bis, relatives aux délais de recours en matière d’urbanisme, s’appliquent également aux recours formés à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du Code de l’urbanisme lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l’article L. 752-17 du Code de commerce.  

Le champ d’application des règles de computation des délais prévues à l’article 12 ter pour les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme est également étendu, ces dispositions s’appliquant désormais aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction, ainsi qu’aux délais dans lesquels une décision de non-opposition à déclaration préalable ou une autorisation d’urbanisme peut être retirée.  

Ce mécanisme de neutralisation des effets de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur la reprise des délais pourrait être généralisé à l’ensemble des délais de recours et de procédure ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une prorogation par les ordonnances du 25 mars 2020. Le compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020 relevait ainsi qu’« une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée en conseil des ministres la semaine prochaine ». 

Il faut noter, enfin, que les délais relatifs aux décisions, accords ou avis délivrés en vue de la construction, de l’installation, de l’aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, sont soumis à un régime distinct. Un décret du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit ainsi que ces délais reprennent leur cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret, soit le 9 mai 2020.