COVID-19 et copropriété : La fin des mesures dérogatoires en matière de tenue des assemblées générales à compter du 30 septembre 2021

Loi n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Initialement, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a institué plusieurs mesures afin de permettre le fonctionnement des assemblées générales durant la période d’urgence sanitaire et notamment la convocation des assemblées générales par visioconférence ou autre moyen de communication électronique ainsi que le vote des copropriétaires par correspondance.

Ces mesures ont été prorogées aux termes de l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient modifier les articles 22-2, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et la date d’expiration de ces mesures exceptionnelles.

Ainsi, aux termes de ces nouvelles dispositions législatives les mesures dérogatoires en matière de convocation des assemblées générales et vote des copropriétaires prennent fin au 30 septembre 2021.

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