C’est à l’occasion d’une communication en Conseil des Ministres que celui du logement et de l’habitat durable, Madame Emmanuelle COSSE, a exprimé le 26 octobre dernier sa volonté de renforcer la lutte contre l’habitat indigne affectant le parc privé.
Bien qu’ayant enregistré une diminution de l’ordre de 15 % ces dix dernières années, les logements du parc privé potentiellement dangereux pour la sécurité et la santé de leurs occupants représentent encore près d’un demi-million d’unités.
Pour accentuer la réduction du volume de ces logements sur les territoires, quatre nouvelles mesures ont été dévoilées par la Ministre :
1) Mise en place de nouvelles opérations de requalification de copropriété dégradées (ORCOD) au 1er semestre 2017 : ce dispositif, originellement conçu pour les copropriétés de très grandes tailles en très grande difficulté de Clichy-sous-Bois et de Grigny, permettra de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté notamment par l’emploi de nouveaux outils à disposition de l’administrateur provisoire (cf. décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté) : procédure formalisée d’apurement des dettes et procédure d’administration renforcée.
Des copropriétés en difficulté des Yvelines, du Val d’Oise ou encore de Marseille sont d’ores et déjà pressenties pour faire l’objet de ces nouvelles ORCOD.
2) Nomination d’un Sous-préfet en charge de la lutte contre l’habitat indigne dans chaque département: chargé de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, il aura non seulement pour mission de renforcer l’interaction entres les services de l’Etat et les acteurs locaux, mais également de veiller à ce que les actes délictueux soient poursuivis.
3) Elaboration d’une circulaire interministérielle : elle aura pour objet de promouvoir la mise en œuvre des astreintes administratives dirigées à l’encontre des propriétaires ne réalisant pas les travaux ordonnés par la voie judiciaire
4) Création d’une société publique avec l’EPF ILE-DE-FRANCE et ACTION LOGEMENT au 1er janvier 2017 : laquelle aura pour objet de lutter en Ile-de-France contre le développement des divisions abusives de maisons individuelles opérant une sur-densification des logements et suscitant des conditions de vie indignes pour leurs occupants.
Ces nouveaux outils de lutte contre la dégradation de l’habitat s’inscrivent dans le déploiement de ceux récemment mis en œuvre, telle que l’immatriculation obligatoire des copropriétés au sein d’un registre national désormais accessible en ligne depuis le 1er novembre. D’après le Ministère, ces mesures devraient être prochainement complétées par d’autres outils, notamment en direction des syndics de copropriété.