le 24/05/2018

Copropriété : compétence du juge du fond pour la procédure à la rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division

Cass., 3ème civ., 22 mars 2018, n°17-14.168

La nature de l’état descriptif de division et la qualification qui peut lui être associée dans certaines circonstances n’a de cesse d’être discutée.

A cet égard, le 22 mars 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le pouvoir du juge de statuer sur une demande en rectification matérielle affectant un état descriptif de division, s’agissant notamment de la numérotation des lots.

En l’espèce, Madame X copropriétaire avait assigné en restitution d’un lot un copropriétaire situé au même étage.

Les copropriétaires défendeurs avaient alors sollicité des juges du fond, la rectification d’une erreur matérielle résultant de l’inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé au règlement de copropriété.

Les juges du fond ont fait droit à cette demande et Madame X a interjeté appel.

A l’appui de sa demande, Madame X soutenait que le règlement de copropriété procédait par renvoi exprès à un plan qui lui était annexé et que dès lors la modification de la prétendue erreur matérielle, en l’espèce une erreur dans la numérotation des lots, ne pouvait être corrigée que par un vote en assemblée générale.

La Cour d’appel n’a pas fait droit à cette argumentation et a déclaré recevable la demande en rectification d’erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond jugeant :

« Mais attendu, d’une part qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt que le règlement de copropriété procéderait à un renvoi exprès au plan qui lui est annexé et qu’il serait certifié exact et sincère ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable ; […]

[…] Attendu, d’autre part que, procédant à l’interprétation de l’état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit l’existence d’une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ;

C’est ainsi que la Cour de cassation écarte la contractualisation du plan et affirme que le juge est compétent pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’état descriptif de division.