L’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui définit le contenu de la compétence des collectivités en matière d’assainissement des eaux usées, prévoit notamment à son point II que les communes sont chargées d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte.

Cet article précise en outre, depuis la loi Climat et résilience[1], qu’à l’issue du contrôle de tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, la commune doit établir et transmettre au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.

Le décret n° 2022-521, paru le 11 avril 2022, vient préciser le délai dans lequel la transmission de ce rapport doit s’effectuer, en créant un nouvel article R. 2224-15-1 dans le CGCT. Cet article prévoit ainsi désormais que ce délai de transmission doit être fixé par le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du même Code (lequel règlement doit définir les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires).

Ce nouvel article prévoit en tout état de cause que ce délai ne peut excéder 6 semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat de réaliser le contrôle.

[1] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets