Dans l’arrêt rendu le 22 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes considère d’une part, que l’acquéreur évincé n’assortissait pas son moyen tenant à l’absence de régularité de la convocation des conseils municipaux à la séance au cours de laquelle la délégation de l’exercice du droit de préemption a été donnée par le Conseil municipal au Maire, des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Pourtant, d’autre part, la Cour examine l’ensemble des pièces versées aux débats par la Commune pour justifier du caractère régulier de la procédure.

Il apparaît en effet que si les requérants se contentent d’alléguer des faits sans les prouver, l’autorité préemptrice entend fournir à la juridiction saisie l’ensemble des éléments lui permettant de constater la légalité de la procédure.

Ainsi en l’occurrence, la Commune a versé aux débats la copie de la convocation à la séance et de nombreuses attestations émanant de conseilleurs indiquant qu’ils avaient bien reçu la convocation adressée par voie postale.

A notre sens, le Juge administratif aurait dû d’emblée sanctionner l’absence d’élément permettant d’apprécier l’exactitude de la critique tirée de prétendus vices entachant la procédure, en rejetant le moyen peu étayé.